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FAQ



TAXE d'APPRENTISSAGE

Qui en est redevable ?

Les entreprises assujetties sont toute personne physique ou société exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, soumise au régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ainsi que toute société ou tout organisme passible de l’impôt sur les sociétés, est soumis à la Taxe d’Apprentissage.
L’assiette de la Taxe est constituée par l’ensemble de la masse salariale versée durant l’année civile et elle est, depuis le 1er janvier 1996, identique à celle servant la base aux calculs des cotisations de sécurité sociale – reportez vous à votre DADS case n°16

Les entreprises non assujetties sont les sociétés et autres personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres d’enseignement  ainsi que les groupements d’employeurs composés d’exploitants agricoles ou des sociétés civiles agricoles bénéficiant de l’exonération (constitués selon les modalités prévues aux articles L127-I et suivants du code du travail).

Plus d'infos sur www.ortcollecteur.fr

A quoi sert-elle ?

L'une des principales ressources de l'ORT est la taxe d'apprentissage, impôt payé par toutes les entreprises qui correspond à 0.5% de leur masse salariale.

Grâce à leurs versements, plus de 20000 entreprises de toutes tailles aident l'ORT à accomplir sa mission éducative.

Les sommes ainsi collectées permettent de financer des équipements techniques les plus récents et un enseignement de qualité. De plus, grâce à son personnel spécialisé, ORT-France répond à toutes les questions juridiques et techniques sur la taxe d'apprentissage et sur toutes les contributions assises sur les salaires (formation professionnelle, alternance, fongecif...)

Assiette de calcul

Entreprise de 250 salariés et plus :
L’article 27 de la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie supprime le taux majoré de la taxe d’apprentissage et institue au profit des Fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage (F.N.D.M.A), une contribution supplémentaire à l’apprentissage. En sont redevables les entreprises de 250 salariés et plus, qui sont assujetties à la taxe d’apprentissage, et dont l’effectif annuel moyen au sens de l’article L. 1111-2 du code du travail comporte moins de 3% de salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage et jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise ou bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE)

Les taux appliqués
La taxe d’apprentissage suit trois régimes de territorialité. Deux régimes particuliers concernent les départements  de la région Alsace et la Moselle pour l’un et les Départements d’Outre-mer (DOM) pour l’autre.
Le taux appliqué à l’assiette est de 0,5 % de la Masse Salariale brute telle que définie comme base de sécurité sociale.
Dans les départements du Haut Rhin, Bas Rhin et la Moselle, (départements 57-67-68)
Le taux applicable est de 0.26 % de la Masse Salariale.
Le hors quota n’existe pas. Le quota est égal à la taxe brute.
Pour le département d’Outre Mer le taux applicable est de 0,5 %.
La répartition du quota est différente de celle de la métropole.

Frais de stage

Ils sont déductibles à hauteur de 4 % de la taxe due.
Les formations technologiques et professionnelles comportent un stage d’initiation ou d’application en milieu professionnel. Ce stage fait l’objet d’une convention entre l’établissement d’enseignement  et l’entreprise.

Ce stage en milieu professionnel ainsi  que les séquences éducatives en entreprises ouvrent droit à cette exonération s’il y a eu l’établissement préalable d’une convention entre l’entreprise et l’école.

Une méthode d’un forfait par catégorie est maintenue et calculé annuellement.

Les conventions de stage précisent le nombre de jours de présence dans l’entreprise.

Quand peut-on déduire les frais de stage ?

Les entreprises peuvent déduire du montant de la Taxe d'apprentissage, sur la part du Hors Quota, les dépenses liées à l'accueil de stagiaires de la formation initiale sous réserve que les conditions, ci-après, soient réunies :
- le stage doit être intégré dans le cursus de formation et être obligatoire pour l'obtention du diplôme dans le cadre de la formation première et l'élève doit préparer un diplôme technologique et/ou professionnel,
-  le jeune doit effectuer ce stage pratique sous statut scolaire ou étudiant,
-  une convention de stage entre l'école, l'entreprise et l'élève doit être obligatoirement établie et signée.

La déduction au titre des frais de stage s'impute sur la catégorie du Hors Quota correspondant au niveau de formation suivi par le jeune (article R 6241-10 du code du travail).

Pour la collecte 2011 (masse salariale 2010), les forfaits applicables aux frais de stage restent inchangés :
. Catégorie A : 19 € / jour.
. Catégorie B : 31 € / jour.
. Catégorie C : 40 € / jour.

Le montant de la déduction est fixé forfaitairement par journée de présence du stagiaire. La déduction totale ne peut, toutefois, excéder 4 % du montant de la TA.

À titre indicatif, le rattachement des principales formations aux différents niveaux de formation :
- Niveau V : CAP, BEP, SEGPA, CPA, CLIPA, Classes de 3eme à découverte professionnelle « module 6 heures ».

Nota bene
La classe de 3e « module de découverte professionnelle de 6 heures » (« 3eDP6 ») est à dissocier de la 3ème «découverte professionnelle, 3 heures par semaine » (« 3e DP3 »). Seuls, les stages « DP6 » sont déductibles au titre de la part Hors Quota de la Taxe d'apprentissage (catégorie « A »).
La 3e « DP6 » concerne plus particulièrement des élèves volontaires, à la scolarité fragile et prêts à se mobiliser autour d'un projet de formation.

La 3e « DP3 » est une option facultative de découverte professionnelle « 3 heures par semaine » destinée à faire appréhender concrètement aux élèves de troisième le monde professionnel, les métiers, les formations et les diplômes qui y préparent.


- Niveau IV : baccalauréat technologique, baccalauréat professionnel.
- Niveaux III, II : Bac +2 à Bac +4 = BTS, DUT, licence professionnelle, Master I.
- Niveau I : Bac + 5 += Master II, Ecole de commerce, d'ingénieur.


Important
L'exonération de ces dépenses est subordonnée à l'établissement préalable d'une convention entre l'entreprise et l'établissement d'enseignement auquel appartient le stagiaire (article L335-2 code de l'éducation).

Ne pas prendre en compte les conventions de stage suivantes (stagiaires de la formation continue) :
- stages AFPA,
- stages subventionnés par le Conseil régional et la DDTE,
- stages GRETA...


Date limite de paiement de la Taxe d'apprentissage ?

Vous avez jusqu'au 28 février pour vous acquitter de la Taxe d'apprentissage et de la Contribution au Développement de l'Apprentissage auprès de votre OCTA.



FORMATION PROFESSIONNELLE

Est-ce que les formations dispensées se déroulent en continu ou en alternance ?

Non, les formations ne se déroulent pas en alternance. Les formations se déroulent en continu avec un stage en entreprise d’une durée de 4 – 6 ou 8 semaines selon la formation.

Quel est le niveau d’entrée pour la formation ?

Le niveau d’entrée est la 3ème des collèges pour une formation de niveau V et le niveau de sortie est une équivalence CAP/BEP.

Le niveau d’entrée est une 1ère S ou technique pour une formation de niveau IV et le niveau de sortie est une équivalence BAC.

Le niveau d’entrée est la classe de terminale au moins pour une formation de niveau III et le niveau de sortie est une équivalence BTS.

Quelle procédure suivre ?

Pour vous inscrire, il est nécessaire de participer à la réunion d’information que votre établissement ORT France organise.

Dans les semaines qui suivent, vous serez convoqué pour passer les tests d’admissibilité et un entretien avec le psychologue du travail.

Si vos résultats s’avèrent compatibles avec votre demande, vous serez convoqué pour entrer en stage de formation après un délai d’attente qui vous sera précisé par l’Antenne Administrative.

Quelle est la durée des formations ?

Nous dispensons des formations longues allant de 7 à 12 mois selon le stage

Est-ce que les formations ORT France sont diplômantes ?

Oui, toutes les formations professionnelles ORT France sont diplômantes

Je me suis inscrit à telle date, et je souhaiterais connaître la date des tests

Les tests ont lieu en fonction de la date d’entrée en formation et selon le planning du Psychologue du Travail. Vous serez, après votre inscription, convoqué plusieurs semaines avant la date des épreuves.

A qui s’adressent les formations professionnelles ORT France ?

Elles s’adressent aux demandeurs d’emploi, aux personnes demandant un congé individuel de formation et à celles s’inscrivant dans une démarche de reconversion professionnelle.